Human rights or civil liberties form a crucial part of a country's constitution and govern the rights of the individual against the state. |
Les droits de l'homme ou les libertés civiles constituent une partie cruciale de la constitution d'un pays et régissent les droits de l'individu contre l'État. |
Most jurisdictions, like the United States and France, have a codified constitution, with a bill of rights. |
La plupart des juridictions, comme les États-Unis et la France, ont une constitution codifiée, avec une déclaration des droits. |
A recent example is the Charter of Fundamental Rights of the European Union which was intended to be included in the Treaty establishing a Constitution for Europe, that failed to be ratified. |
Un exemple récent est la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui devait être incluse dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui n'a pas été ratifiée. |
Perhaps the most important example is the Universal Declaration of Human Rights under the UN Charter. |
L'exemple le plus important est peut-être la Déclaration universelle des droits de l'homme en vertu de la Charte des Nations Unies. |
These are intended to ensure basic political, social and economic standards that a nation state, or intergovernmental body is obliged to provide to its citizens but many do include its governments. |
Celles-ci visent à garantir les normes politiques, sociales et économiques de base qu'un État-nation ou un organisme intergouvernemental est obligé de fournir à ses citoyens, mais beaucoup incluent ses gouvernements. |
Some countries like the United Kingdom have no entrenched document setting out fundamental rights; in those jurisdictions the constitution is composed of statute, case law and convention. |
Certains pays comme le Royaume-Uni n'ont pas de document établi énonçant les droits fondamentaux ; dans ces juridictions, la constitution est composée d'une loi, d'une jurisprudence et d'une convention. |
A case named Entick v. Carrington is a constitutional principle deriving from the common law. |
L'affaire Entick c. Carrington est un principe constitutionnel issu de la common law. |
John Entick's house was searched and ransacked by Sherriff Carrington. |
La maison de John Entick a été fouillée et saccagée par le shérif Carrington. |
Carrington argued that a warrant from a Government minister, the Earl of Halifax was valid authority, even though there was no statutory provision or court order for it. |
Carrington a fait valoir qu'un mandat d'un ministre du gouvernement, le comte d'Halifax, était une autorité valide, même s'il n'y avait aucune disposition légale ou ordonnance du tribunal pour cela. |
The court, led by Lord Camden stated that, |
Le tribunal, dirigé par Lord Camden, a déclaré ce qui suit : |
"The great end, for which men entered into society, was to secure their property. That right is preserved sacred and incommunicable in all instances, where it has not been taken away or abridged by some public law for the good of the whole. By the laws of England, every invasion of private property, be it ever so minute, is a trespass... If no excuse can be found or produced, the silence of the books is an authority against the defendant, and the plaintiff must have judgment." |
« La grande fin, pour laquelle les hommes sont entrés dans la société, était de garantir leur propriété. Ce droit est conservé sacré et incommunicable dans tous les cas, où il n'a pas été enlevé ou abrégé par quelque loi publique pour le bien de tous. les lois de l'Angleterre, chaque invasion de propriété privée, même si infime, est une intrusion... Si aucune excuse ne peut être trouvée ou produite, le silence des livres est une autorité contre le défendeur, et le demandeur doit avoir jugement. » |