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Sample Translation Legal
Legal Sample Translation
| Source (English) | Target (French) |
|---|---|
| Law is a system of rules that are enforced through social institutions to govern behaviour. | Le droit est un ensemble de règles qui sont mises en oeuvre par des institutions publiques pour encadrer les comportements humains. |
| Laws can be made by a collective legislature or by a single legislator, resulting in statutes, by the executive through decrees and regulations, or by judges through binding precedent, normally in common law jurisdictions. | Le Droit peut être créé par le pouvoir législatif, exercé par une ou plusieurs personnes, qui édictent ainsi des lois, mais aussi par le pouvoir exécutive par le biais de décrets et règlements, ou encore par les juges via la jurisprudence, habituellement dans les juridictions de Common Law. |
| Private individuals can create legally binding contracts, including arbitration agreements that may elect to accept alternative arbitration to the normal court process. | Les personnes privées peuvent créer des contrats qui les lient légalement, notamment des accords d'arbitrage qui donnent la possibilité de choisir la voie juridique de l'arbitrage plutôt que de passer par la voie classique des tribunaux. |
| The formation of laws themselves may be influenced by a constitution, written or tacit, and the rights encoded therein. | La création des lois elles-mêmes peut être influencé par une Constitution, écrite ou tacite, et les droits qui y sont entérinés. |
| The law shapes politics, economics, history and society in various ways and serves as a mediator of relations between people. | Le Droit conditionne la politique, l'économie, l'histoire et la société de différentes manières et sert de médiateur dans les relations entre les personnes. |
| A general distinction can be made between | Une distinction générale peut être faite entre |
| (a) civil law jurisdictions (including Catholic canon law and socialist law), in which the legislature or other central body codifies and consolidates their laws, and | (a) Les juridictions de droit civil (y compris le droit canon catholique et le droit soviétique) dans lesquelles ce sont les institutions et le pouvoir législatif qui codifient et consolident les lois, et |
| (b) common law systems, where judge-made precedent is accepted as binding law. | (b) Les systèmes de Common Law, où la jurisprudence établie par les juges est considéré comme ayant force de loi. |
| Historically, religious laws played a significant role even in settling of secular matters, which is still the case in some religious communities, particularly Jewish, and some countries, particularly Islamic. | Historiquement, le droit canon a joué un rôle considérable même pour régler les affaires non religieuses, ce qui est toujours le cas dans certaines communautés, notamment chez les Juifs et dans certains pays, en général musulmans. |
| Islamic Sharia law is the world's most widely used religious law. | La Charia (loi islamique) est le droit religieux le plus utilisé dans le monde. |
| La prisión permanente revisable en el resto de países europeos | La possibilité de réviser les peines de prison à perpétuité dans le reste des pays européens. |
| El Gobierno español prevé aprobar el próximo viernes un proyecto de ley que aumentará los delitos a los que en la actualidad se les puede aplicar la pena de prisión permanente revisable, un asunto que enfrenta al Ejecutivo y a la oposición y que suscita también divisiones entre la sociedad. | Le gouvernement espagnol prévoit d’adopter vendredi prochain un projet de loi qui augmentera le nombre de crimes auquel il est possible d’appliquer une peine de prison permanente révisable, sujet qui oppose l’exécutif et l’opposition, et qui suscite aussi des divisions au sein de la société. |
| En el entorno europeo se aplican penas similares de forma excepcional, con la excepción de Portugal, el primer país del mundo en el que se abolió la cadena perpetua después de una reforma penal en 1884, y donde la máxima pena que recoge la ley es de 25 años de cárcel. | En Europe, des peines similaires s’appliquent de façon exceptionnelle, à l’exception du Portugal, premier pays au monde dans lequel a été abolie la récliusion à perpétuité après une réforme pénale en 1884, et où la peine maximum reconnue par la loi est de 25 ans de prison. |
| En el resto, éste es el modelo: | Pour le reste, voici le modèle qui s’applique : |
| Francia. | France |
| Francia. | France |
| Francia. | France |
| La pena más dura del Código Penal es la de "perpetuidad irreducible", creada en 1994, en la última época del presidente socialista François Mitterrand. | La peine la plus sévère du Code pénal est celle de la « perpétuité incompressible », créée en 1994 lors du dernier mandat du président socialiste François Mitterrand. |
| En casos excepcionales establece una prisión efectiva ilimitada. | Dans des cas exceptionnels une peine de prison effective illimitée peut être établie. |
| Este castigo se destina especialmente a los condenados por asesinato de una víctima menor de 15 años y cuya muerte estuviese "precedida o acompañada de una violación, de torturas o de actos de barbarie". | Cette peine est notamment destinée aux personnes condamnées pour assassinat d’une victime de moins de 15 ans et dont la mort a été « précédée ou accompagnée d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ». |
| Desde 2011 se aplica también a los casos de asesinato de una persona depositaria de la autoridad pública y desde 2016 a los de terrorismo. | Depuis 2011, elle s’applique aussi aux cas d’assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité publique et depuis 2016 aux personnes reconnues coupables de terrorisme. |
| La máxima pena de prisión prevista, de acuerdo a la legislación vigente, es la cadena perpetua (Art.17 del Código Penal), que en 1944 sustituyó a la pena de muerte. | La peine de prison maximum envisagée par la législation en vigueur est la réclusion à perpétuité (article 17 du code pénal), s’est substituée à la peine de mort en 1944. |
| A partir del cumplimiento de al menos 20 años de prisión es posible la aplicación de beneficios penitenciarios, y cumplidos al menos 26 de la pena impuesta, se pueden optar a la libertad condicional (Art. | Après avoir effectué au moins 20 ans deprison, il est possible d’appliquer des « bénéfices pénitentiaires », et après avoir purgé au moins 26 ans, la liberté conditionnelle peut être accordée (art. |
| 176 del Código Penal). | 176 du Code Pénal). |
| Italia prevé también la figura de los "arrepentidos" ("pentiti"). | L’Italie prévoit aussi le statut des « repentis » (« pentiti »). |
| Reino Unido. | Royaume Uni. |
| En la mayoría de los casos, el preso puede optar a la libertad condicional después de un periodo de tiempo que fija el juez. | Dans la majorité des cas, le détenu est admissible à la liberté conditionnelle après un délai fixé par le juge. |
| En casos excepcionales y delitos muy graves, no obstante, el magistrado puede dictaminar que esa cadena sea "orden de toda la vida", sin acceso a la libertad condicional. | Cependant, dans des cas exceptionnels et pour des délits très graves, le magistrat peut prononcer une peine qui sera « de l’ordre de toute une vie », sans possibilité de liberté conditionnelle. |
| El Tribunal Constitucional falló que no se debe aplicar ese castigo automáticamente y que siempre debe darse una "perspectiva de reinserción". | Le Tribunal constitutionnel a jugé qu’il ne fallait pas appliquer ce type de peine automatiquement et qu’il fallait toujours donner une perspective de réinsertion. |
| El Código Penal se reformó en consecuencia para adaptarlo a esta pena y ahora contempla que, tras un mínimo de 15 años, un nuevo tribunal debe examinar cada caso de manera individual. | Le code pénal a été révisé en conséquence pour l’adapter à cette peine, et aujourd’hui après un délai de 15 ans un nouveau tribunal doit examiner chaque cas de manière individuelle. |
| Esta opción se puede eliminar en casos excepcionales y puede verse dificultada si en la sentencia se identifica una "especial severidad de la culpa". | Cette option peut être écartée dans des circonstances exceptionnelles et peut être mis à mal si « une gravité particulière de la faute » est identifiée dans la peine. |
| Noruega y Dinamarca. | Norvège et Danemark. |
| Existe la figura de la "custodia" (forvaring), una especie de cadena perpetua revisable para personas que han cometido crímenes especialmente graves y cuando existe riesgo de que puedan repetirlos. | Il existe le concept de la « garde » (forvaring), une sorte de condamnation à perpétuité révisable pour les personnes ayant commis des crimes particulièrement graves et quand il existe un risque qu’elles récidivent. |
| Bélgica. | Belgique. |
| Su aplicación es poco frecuente y el preso tiene la posibilidad de solicitar la libertad condicional transcurridos quince años desde su entrada en la cárcel. | Son application est peu fréquente, et le détenu a la possibilité de solliciter la liberté conditionnelle après avoir purgé au moins 15 ans de sa peine. |
| No obstante, en función de la gravedad de sus antecedentes y las condenas previas, puede verse obligado a permanecer hasta 23 años en prisión antes de poder pedir la salida. | Cependant, en fonction de la gravité de ses antécédents (casier judiciaire) et de ses condamnations antérieures, il peut se voir contraint de rester jusqu’à 23 ans en prison avant de pouvoir demander sa libération. |
| Holanda. | Pays Bas. |
| La prisión permanente es estricta, con posibilidad de revisión solo tras cumplirse 27 años de la pena y ante las sospechas de que se haya producido una injusticia por parte del tribunal. | La perpétuité est stricte, avec possibilité de révision seulement après avoir effectué 27 ans de la peine, et face aux soupçons qu'une injustice a été commise de la part du tribunal. |
| Otros. | Autres. |
| Con diferentes matices, existen condenas equivalentes a la cadena perpetua por delitos de extrema gravedad en varios países; se revisan después de al menos 15 años de prisión (o hasta 40 en el caso húngaro). | Avec différentes nuances, il existe des peines équivalentes à la prison à perpétuité pour des crimes d’une extrême gravité dans différents pays ; elles peuvent être révisées après au moins 15 ans d’emprisonnement (ou jusqu’à 40 ans dans le cas de la Hongrie). |
| Hablamos de Polonia, Austria, Rumanía, Hungría, Croacia o Eslovenia. | Il s’agit notamment de la Pologne, l’Autriche, la Roumanie, la Hongrie la Croatie ou encore la Slovénie. |
Sample Translation Contracts
Contracts Sample Translation
| Source (English) | Target (French) |
|---|---|
| Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. | En général, un contract est conclu lorsqu'une personne fait une offre et qu'une autre personne l'accepte en donnant son accord et en accomplissant les conditions de l'offre. |
| If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. | Si les clauses sont certaines et que l'on peut présumer du comportement des parties qu'elles avaient l'intention d'être liées par les termes du contrat, alors généralement le contrat à force de loi entre elles. |
| Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certaines contrats, en particulier pour d'importantes transactions comme la vente d'un terrain, requièrent également des formalités telles que des signatures et des témoins. Le droit anglais va plus loin que celui d'autres pays européens en exigeant que toutes les parties à un marché y apportent une chose de valeur, appelée "contrepartie", comme condition préalable à son exécution. |
| Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus en personne ou par l'intermédiaire d'un agent qui agit pour le compte d'un mandant, à la condition que l'agent agisse dans les limites de ce qu'une personne raisonnable estimerait qu'il a le pouvoir de faire. |
| In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes la liberté de se mettre d'accord sur le contenu du contrat. |
| Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. | Les clauses d'un contrat sont incorporées par le biais de promesses expresses, en référence à d'autres clauses ou éventuellement dans le cours d'une transaction entre les deux parties. |
| Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux afin de rechercher l'intention réelle des parties du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
| Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacunes, les tribunaux les remplissent généralement par des clauses implicites. Mais tout au long du XXe siècle, tant le pouvoir judiciaire que le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus afin d'éliminer les clauses surprenantes ou abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des employés ou des locataires, qui sont en position de faiblesse dans les négociations. |
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