| Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. |
En général, un contrat est établi lorsqu’une personne fait une offre et une autre personne accepte cette offre en communiquant son assentiment ou en exécutant les conditions de l'offre. |
| If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. |
Si les conditions sont sûres et que l’on peut supposer, sur la base de l’attitude des parties, que celles-ci considèrent que les conditions ont un caractère obligatoires, l'accord est alors exécutoire. |
| Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. |
Certains contrats, en particulier ceux qui ont pour objet des transactions majeures, telles que la vente de terrains, nécessitent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais prévoit des conditions plus strictes que celles prévalant dans les autres pays européens, en exigeant que toutes les partis apportent un bien de valeur, la « contrepartie », à un contrat comme condition préalable pour son exécution. |
| Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. |
On peut conclure un contrat en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire agissant pour le compte d'un mandant, si le mandataire agit dans les limites des pouvoirs que l’on peut raisonnablement accorder à un mandataire. |
| In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. |
En principe, le droit anglais accorde une grande liberté aux personnes pour s’entendre sur le contenu d'un contrat. |
| Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. |
Les conditions d’un contrat sont intégrées par des promesses explicites, par référence à d'autres conditions ou potentiellement par une pratique établie entre deux parties. |
| Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. |
Les tribunaux sont habilités à interpréter ces conditions pour établir les véritables intentions des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
| Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. |
En cas de lacune, les tribunaux supposent, le plus souvent, des conditions pour remplir ces lacunes. Néanmoins, tout au long du 20ème siècle, les pouvoirs judiciaire et législatif sont intervenus de plus en plus pour annuler des conditions inattendues et injustes, en particulier en faveur des consommateurs, des employés ou des locataires qui sont en capacité contractuelle désavantagée. |
