| Human rights or civil liberties form a crucial part of a country's constitution and govern the rights of the individual against the state. |
Les Droits de l'Homme ou libertés civiles forment une partie essentielle de la constitution d'un pays et gouverne les droits personnels contre l'État. |
| Most jurisdictions, like the United States and France, have a codified constitution, with a bill of rights. |
Plusieurs juridictions telle que celle des Etats-Unis d'Amérique et la France ont codifié la constitution avec la déclaration des droits de l'homme |
| A recent example is the Charter of Fundamental Rights of the European Union which was intended to be included in the Treaty establishing a Constitution for Europe, that failed to be ratified. |
Un exemple récent est la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, qui devait être incluse dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, mais qui n'a pas été ratifiée. |
| Perhaps the most important example is the Universal Declaration of Human Rights under the UN Charter. |
L'exemple le plus marquant est sans doute la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de la Charte des Nations Unies. |
| These are intended to ensure basic political, social and economic standards that a nation state, or intergovernmental body is obliged to provide to its citizens but many do include its governments. |
Ils sont destinés à garantir les normes politiques, sociales et économiques de base qu'un État-nation ou un organisme intergouvernemental est tenu de fournir à ses citoyens, mais beaucoup d'entre elles incluent les gouvernements. |
| Some countries like the United Kingdom have no entrenched document setting out fundamental rights; in those jurisdictions the constitution is composed of statute, case law and convention. |
Certains pays, dont le Royaume-Uni, n'ont pas de document établi établissant les droits fondamentaux. Dans ces juridictions, la constitution est composée de lois, de jurisprudence et de conventions. |
| A case named Entick v. Carrington is a constitutional principle deriving from the common law. |
L'affaire Entick contre V. Carrington est un principe constitutionnel issu de la loi commune. |
| John Entick's house was searched and ransacked by Sherriff Carrington. |
La maison de John Entick a été fouillée et saccagée par shérif Carrington. |
| Carrington argued that a warrant from a Government minister, the Earl of Halifax was valid authority, even though there was no statutory provision or court order for it. |
Carrington a argumenté qu'un mandat émanant d'un ministre du gouvernement, le Comte de Halifax, constituait une autorité valide, même s'il n'existait pas de disposition légale ou de décision de justice à cet effet. |
| The court, led by Lord Camden stated that, |
La cour, dirigée par Lord Camden, a déclaré que |
| "The great end, for which men entered into society, was to secure their property. That right is preserved sacred and incommunicable in all instances, where it has not been taken away or abridged by some public law for the good of the whole. By the laws of England, every invasion of private property, be it ever so minute, is a trespass... If no excuse can be found or produced, the silence of the books is an authority against the defendant, and the plaintiff must have judgment." |
«La raison principale pour laquelle les hommes sont entrés dans la société, était de garantir leur propriété. Ce droit est préservé, sacré et incommunicable, dans tous les cas où il n'a pas été supprimé ou abrégé par une loi publique pour le bien de tous. Selon les lois de l'Angleterre, toute invasion de la propriété privée, si minime soit-elle, est une violation de domicile... Si aucune excuse ne peut être trouvée ou produite, le silence des livres est une autorité contre le défendeur, et le plaignant doit obtenir un jugement.»
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