Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. |
Traditionnellement, un contrat se forme lorsqu'une personne présente une offre et qu'une autre accepte cette dernière en donnant son accord ou en exécutant les termes de ladite offre. |
If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. |
Si les conditions sont explicites et que le comportement des parties indiquent leur consentement à l'execution de ces dernières, le contrat est considéré comme juridiquement contraignant. |
Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. |
Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que les ventes foncières, exigent également l'accomplissement de formalités plus lourdes comme l'obligation de signatures et la présence de témoins. La loi anglaise est d'ailleurs la plus contraignante en Europe en la matière, en exigeant une condition préalable appelée "considération". Cette derniere oblige les parties à une négociation d'apporter quelque chose de valeur pour pouvoir continuer à parlementer. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. |
Les contrats peuvent être formés personnellement ou par l'entremise d'un mandataire agissant pour le compte d'un mandant, seulement si ce mandataire agit raisonnablement et avec prudence et diligence dans les limites de son mandat. |
In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. |
En principe, la loi anglaise accorde aux parties une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. |
Les termes et conditions dans un contrat sont acceptés via promesses expresses, par référence à d'autres termes ou potentiellement par tout accord entre deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. |
Ces termes sont interprétés par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif qui aurait été présent lors des négociations. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. |
Si les termes d'un contrat apparaissent ambigus, il appartient alors aux tribunaux de restituer la volonté réelle et manifeste des parties. En outre, et au cours du XXeme siècle, le pouvoir législatif et judiciaire sont intervenus activement pour limiter termes et conditions contractuelles injustes et déraisonnables, afin de protéger les parties dites faibles comme les consommateurs, employés ou locataires. |